Art. 49
Transfert d'ICUE aux contractants ou bénéficiaires de subvention établis dans des États tiers
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 49
Transfert d'ICUE aux contractants ou bénéficiaires de subvention établis dans des États tiers
Les ICUE sont transférées aux contractants ou bénéficiaires de subvention établis dans des États tiers conformément aux mesures de sécurité convenues entre l'autorité de sécurité de la Commission, le service de la Commission, en sa qualité d'autorité contractante ou octroyant la subvention, et l'ANS, l'ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État tiers concerné dans lequel le contractant ou le bénéficiaire de la subvention est immatriculé.
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