Art. 7
Mise en œuvre de la présente décision
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 7
Mise en œuvre de la présente décision
1. Le cas échéant, les modalités d'application en complément ou à l'appui de la présente décision sont adoptées conformément à l'article 60 ci-après.
2. Les services de la Commission prennent toutes les mesures nécessaires dans le cadre leur responsabilité pour veiller à ce que, lors du traitement ou de la conservation des ICUE ou de toute autre information classifiée, la présente décision et les modalités d'application correspondantes soient appliquées.
3. Les mesures de sécurité prises en application de la présente décision sont conformes aux principes en matière de sécurité au sein de la Commission énoncés à l'article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.
4. Le directeur général des ressources humaines et de la sécurité met en place l'autorité de sécurité de la Commission au sein de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité. L'autorité de sécurité de la Commission assume les responsabilités qui lui sont assignées par la présente décision et ses modalités d'application.
5. Au sein de chaque service de la Commission, le responsable local de la sécurité (LSO), visé à l'article 20 de la décision (UE, Euratom) 2015/443, assume les responsabilités générales suivantes aux fins de la protection des ICUE, conformément à la présente décision, en coopération étroite avec la direction générale des ressources humaines et de la sécurité:
a)
gestion des demandes d'autorisations de sécurité pour le personnel;
b)
contribution aux réunions de formation et de sensibilisation sur la sécurité;
c)
supervision de l'agent contrôleur (RCO) du service;
d)
dénonciation des infractions à la sécurité et de la compromission des ICUE;
e)
conservation des clés de rechange et du relevé de chaque combinaison;
f)
exécution d'autres tâches en relation avec la protection des ICUE ou définies par les modalités d'application.
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