Art. 9

Définitions

En vigueur depuis le 13 mars 2015

Article 9 Définitions Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables: 1) Par «autorisation d'accès aux ICUE», on entend une décision de l'autorité de sécurité de la Commission prise en fonction d'une assurance donnée par une autorité compétente d'un État membre attestant qu'un fonctionnaire de la Commission, un autre agent ou un expert national détaché peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi et qu'il ait été correctement informé des responsabilités qui lui incombent en la matière, être autorisé à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; l'individu en question est alors «autorisé sécurité». 2) Par «autorisation de sécurité du personnel», on entend l'application de mesures visant à faire en sorte que l'accès aux ICUE ne soit accordé qu'aux personnes qui ont: a) un besoin d'en connaître, b) fait l'objet d'une autorisation de sécurité du niveau correspondant, lorsqu'il y a lieu, et c) été informées de leurs responsabilités. 3) Par «habilitation de sécurité du personnel» (HSP), on entend une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi et qu'elle ait été correctement informée des responsabilités qui lui incombent en la matière, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée. 4) Par «certificat d'habilitation de sécurité du personnel» (CHSP), on entend un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu'une personne détient une habilitation de sécurité valable ou une autorisation de sécurité délivrée par l'autorité de sécurité de la Commission, indiquant le niveau de classification des ICUE auxquelles la personne peut être autorisée à avoir accès (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur), la durée de validité de l'habilitation ou autorisation de sécurité correspondante et la date d'expiration du certificat. 5) Par «enquête de sécurité», on entend les procédures d'enquête menées par l'autorité compétente d'un État membre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales, en vue d'obtenir l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à empêcher une personne d'obtenir une habilitation de sécurité jusqu'à un niveau déterminé (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur).

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