Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article premier
L'aide d'État, qui s'élève en principe à 3 656 675 RON pour Electrocentrale Deva et 22 619 821 RON pour Termoelectrica, sous la forme de tarifs préférentiels d'électricité en faveur de ces entreprises, illégalement accordée par la Roumanie en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.
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