Art. 4

En vigueur depuis le 20 avr. 2015

Article 4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Roumanie transmet les informations suivantes: — le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire, — une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, y compris la preuve qu'elle a inscrit l'ordre de récupération à un rang approprié dans le processus de liquidation de Termoelectrica, — s'il s'avère impossible pour Termoelectrica de satisfaire à l'ordre de récupération, l'ordre de dissoudre l'entreprise et la preuve que celle-ci sort définitivement du marché, — les documents attestant qu'il a été ordonné aux bénéficiaires de rembourser l'aide. La Roumanie tient la Commission informée de l'évolution des mesures nationales prises afin d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération intégrale de l'aide visée à l'article 1er. Elle communique immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants d'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

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