Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article 2
La Roumanie récupère l'aide incompatible visée à l'article 1er auprès des bénéficiaires. L'obligation de récupérer cette aide est étendue à CE Hunedoara.
Les montants à récupérer comprennent les intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle ces montants ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective.
Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (51).
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