Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2015
Article premier
1. Les lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Les aides d'État contenues dans les aides à la construction navale correspondant aux contrats C224 et C225 (pour un montant de 5 350 550 EUR) sont compatibles avec le marché intérieur.
3. Les aides d'État visées dans le tableau ci-dessous, que le Portugal a octroyées illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Date
Mesure
Montant
11 mai 2006
Augmentation de capital de 2006
24 875 000
2012/2013
Prêts de 2012 et 2013
101 118 066,03
i)
31 janvier 2006
ii)
11 décembre 2008
iii)
28 avril 2010
iv)
27 avril 2011
Prêts de la DGTF
i)
30 000 000
ii)
8 000 000
iii)
5 000 000
iv)
13 000 000
29 novembre 2011
Lettres de confort relatives à un prêt accordé par la BCP
990 000
3 novembre 2011
Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP
400 000
30 septembre 2010
Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP
12 500 000
31 août 2010
Lettres de confort relatives à deux lettres de crédit stand-by émises par la CGD
12 890 000
24 juin 2010
Lettre de confort relative à un prêt accordé par la BCP
5 000 000
25 novembre 2009
Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la CGD
15 000 000
7 septembre 2009
Lettre de confort relative à un prêt renouvelable accordé par la BES
4 500 000
—
Aides à la construction navale (contrats C212, C213, C214 et C223)
10 482 374,01
—
Aides à la construction navale (contrats C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 et C222)
11 279 009,01
—
Aide à la formation professionnelle 2005-2006
257 791
23 décembre 2009
Prêt relatif au navire Atlântida
37 000 000
Historique des versions
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