Art. 6
Consultation des partenaires sociaux
En vigueur depuis le 11 mai 2015
Article 6
Consultation des partenaires sociaux
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux. Dans ce contexte, il établit des contacts avec les partenaires sociaux représentés au sein du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.
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