Art. 4

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Article 4 L'article 4 de la décision 2012/448/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “papier journal” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2018.»

Historique des versions