Art. 6
Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 6
Obligations de l'employeur
Pendant toute la durée du détachement, l'employeur de l'expert continue:
1)
de rémunérer l'expert;
2)
d'assurer l'ensemble des droits sociaux de l'expert, en particulier en matière de sécurité sociale, d'assurance et de retraite; et
3)
sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, point d), de maintenir le statut administratif de l'expert en tant qu'agent permanent ou agent contractuel et d'informer le directeur général de l'administration du SGC de tout changement dans le statut administratif de l'expert en tant qu'agent permanent ou agent contractuel.
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