Art. 17
Confidentialité
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article 17
Confidentialité
1. Les membres des comités scientifiques et les experts externes ne divulguent pas les informations obtenues du fait de leur participation aux travaux des comités scientifiques ou des groupes de travail, ou à d’autres activités liées à l’exécution de la présente décision. À cette fin, ils signent une déclaration de confidentialité.
2. Les membres des comités scientifiques et les experts externes respectent les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, conformément aux décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (3) et (UE, Euratom) 2015/444 (4). En cas de non-respect de ces obligations, les services de la Commission peuvent prendre toute mesure appropriée.
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