Art. 8
Élaboration des avis scientifiques
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article 8
Élaboration des avis scientifiques
1. Les services de la Commission peuvent demander que l’adoption d’un avis d’un comité scientifique intervienne dans un délai déterminé.
2. Les services de la Commission peuvent demander l’adoption d’un avis conjoint sur des questions qui doivent être examinées par les deux comités.
3. Les services de la Commission peuvent organiser les consultations, auditions ou collaborations avec d’autres instances scientifiques qu’ils jugent nécessaires pour l’élaboration des avis des comités.
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