Art. 7
Procédure de vote
En vigueur depuis le 7 août 2015
Article 7
Procédure de vote
1. Chaque comité scientifique prend ses décisions à la majorité du nombre total de ses membres.
2. Les membres qui ont démissionné, dont le mandat a pris fin conformément à l’article 5, paragraphe 2, ou qui sont décédés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité visée au paragraphe 1.
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