Art. 6
Droits et obligations des demandeurs de protection internationale visés par la présente décision
En vigueur depuis le 14 sept. 2015
Article 6
Droits et obligations des demandeurs de protection internationale visés par la présente décision
1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres lors de la mise en œuvre de la présente décision.
2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille relevant du champ d'application de la présente décision soient relocalisés vers le territoire du même État membre.
3. Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l'Italie ou la Grèce informe le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu'elle est énoncée dans la présente décision.
4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.
5. Le demandeur ou le bénéficiaire d'une protection internationale qui entre sur le territoire d'un État membre autre que son État membre de relocalisation sans remplir les conditions de séjour dans cet autre État membre est tenu de retourner immédiatement dans son État membre de relocalisation. L'État membre de relocalisation le reprend en charge.
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