Art. 4
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 24 sept. 2015
Article 4
Disposition transitoire
Le tabac à rouler conditionné dans des pochettes fabriquées ou mises en libre circulation avant le 20 mai 2018 et étiquetées au moyen d'un avertissement général et d'un message d'information conformément à l'article 2, paragraphe 2, peut être mis sur le marché jusqu'au 20 mai 2019.
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