Art. 17
Gestion par l'Agence des budgets correspondant aux activités ad hoc
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 17
Gestion par l'Agence des budgets correspondant aux activités ad hoc
1. Le comité directeur, sur proposition du directeur ou d'un État membre, peut décider qu'il est possible pour les États membres de confier à l'Agence la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions conformément aux articles 19 et 20.
2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.
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