Art. 19
Projets ou programmes ad hoc de catégorie A (prévoyant une option de non-participation) et budgets ad hoc correspondants
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 19
Projets ou programmes ad hoc de catégorie A (prévoyant une option de non-participation) et budgets ad hoc correspondants
1. Un ou plusieurs États membres participants ou le directeur peuvent présenter au comité directeur un projet ou programme ad hoc relevant des attributions de l'Agence, ce qui suppose que tous les États membres participants s'y associent, en indiquant également la valeur ajoutée attendue de l'Agence. Le comité directeur est informé du budget ad hoc éventuel correspondant au projet ou programme proposé, ainsi que des contributions possibles de tiers.
2. Tous les États membres participants apportent en principe leur contribution. Ils font part au directeur de leurs intentions à cet égard.
3. Le comité directeur approuve la mise en place du projet ou du programme ad hoc.
4. Sur proposition du directeur ou d'un État membre participant, le comité directeur peut décider de la création d'un comité chargé de superviser la gestion et la mise en œuvre du projet ou programme ad hoc. Ce comité est composé de délégués de chaque État membre contributeur et, lorsque l'Union contribue au projet ou programme concerné, d'un représentant de la Commission. La décision du comité directeur précise le mandat du comité et sa durée.
5. Dans le cas d'un projet ou programme ad hoc, les États membres contributeurs siégeant au sein du comité directeur approuvent:
a)
les règles de gestion du projet ou du programme;
b)
le cas échéant, le budget ad hoc correspondant au projet ou programme, la clé de répartition des contributions et les modalités d'exécution nécessaires;
c)
la participation de tiers au comité visé au paragraphe 4. Leur participation est sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.
6. Lorsque l'Union contribue à un projet ou programme ad hoc, la Commission prend part aux décisions visées au paragraphe 5, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1835:oj#art-19