Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2015
Article premier
Le ruling fiscal adopté par le Luxembourg le 3 septembre 2012 en faveur de Fiat Finance and Trade Ltd, qui permet à cette dernière de fixer son assiette fiscale au Luxembourg sur une base annuelle pour une période de cinq ans, constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est incompatible avec le marché intérieur et a été mise illégalement à exécution par le Luxembourg en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
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