Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2015
Article 2
1. Le Luxembourg est tenu de récupérer l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Fiat Finance and Trade Ltd.
2. Toute somme ne pouvant être récupérée auprès de Fiat Finance and Trade Ltd à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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