Art. 8
Délai applicable aux demandes d'accord préalable
En vigueur depuis le 20 nov. 2015
Article 8
Délai applicable aux demandes d'accord préalable
Les demandes d'accord préalable mentionnées à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 604/2014 doivent être présentées sans retard, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice précédent.
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