Art. 27
Demandes de documents complémentaires et de clarification
En vigueur depuis le 9 févr. 2016
Article 27
Demandes de documents complémentaires et de clarification
Après le lancement des appels à candidatures ou appels d'offres, la BCE peut demander aux candidats ou aux soumissionnaires de soumettre, ajouter, clarifier ou compléter, dans un délai approprié, des informations ou des documents qui seraient manquants, qui sont ou paraissent incomplets ou erronés. De telles demandes sont faites en totale conformité avec les principes d'égalité de traitement et de transparence; plus particulièrement, elles ne doivent en aucun cas conduire à un traitement préférentiel, donner un avantage concurrentiel ou modifier les clauses et conditions d'une candidature ou d'une offre.
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