Art. 3
Obligation d'information concernant une activité illégale
En vigueur depuis le 4 mars 2016
Article 3
Obligation d'information concernant une activité illégale
1. Lorsque des personnes concernées prennent connaissance d'informations laissant soupçonner l'existence d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elles les communiquent sans délai au directeur de l'audit interne, au membre de la direction encadrant leur service ou au membre du directoire principalement responsable de leur service. Ces derniers transmettent sans délai les informations au directeur général du secrétariat. Les personnes concernées ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire du fait d'une communication visée au présent article.
2. Les participants aux organes de décision ou autres organes prenant connaissance d'informations visées au paragraphe 1 en informent le directeur général du secrétariat ou le président.
3. Lorsque le directeur général du secrétariat ou, le cas échéant, le président reçoit des informations conformément au paragraphe 1 ou 2, il les transmet sans délai à l'Office et en informe la direction de l'audit interne et, le cas échéant, le président, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente décision.
4. Si un participant aux organes de décision ou aux autres organes ou bien une personne concernée dispose d'informations concrètes permettant d'étayer l'existence d'un cas de fraude ou de corruption ou de toute autre activité illégale au sens du paragraphe 1, et, dans le même temps, est fondé à considérer que la procédure prévue aux paragraphes ci-dessus empêcherait, dans le cas d'espèce, de faire efficacement rapport de ces informations à l'Office, il peut faire directement rapport à l'Office sans se conformer à l'article 4.
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