Art. 1

En vigueur depuis le 10 mars 2016

Article premier Le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

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