Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2016
Article 3
1. Après la prise d'effet de la présente décision, Malte notifie au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.
2. Malte informe également le Conseil et la Commission de la date visée au paragraphe 1.
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