Decisione (UE) 2016/414

DÉCISION (UE) 2016/414 DU CONSEIL - du 10 mars 2016 - autorisant la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne