Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2016
Article 2
1. La République d'Autriche prend les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification de la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2017.
2. La République d'Autriche informe le Conseil et la Commission de la date de dépôt de son instrument de ratification.
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