Art. 1.tit_1
Autorisation de prévoir des dérogations
En vigueur depuis le 17 mars 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:412:oj#art-1.tit_1
Autorisation de prévoir des dérogations
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2016:412:oj#art-1.tit_1