Art. 3
Communication d'informations relatives aux importations
En vigueur depuis le 17 mars 2016
Article 3
Communication d'informations relatives aux importations
L'État membre d'importation communique à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations relatives au nombre d'envois de bois spécifié importés au cours des 12 derniers mois conformément à la présente décision.
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