Art. 18
Obligation de présenter un rapport
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 18
Obligation de présenter un rapport
1. Chaque année avant le 31 décembre, les États membres importateurs soumettent à la Commission et aux autres États membres un rapport détaillant les quantités de fruits spécifiés introduites dans l'Union conformément à la présente décision au cours de la campagne d'importation précédente.
2. Les États membres sur le territoire desquels les fruits spécifiés sont transformés en jus soumettent à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport contenant tous les éléments suivants:
a)
les quantités de fruits spécifiés transformés sur leur territoire conformément à la présente décision au cours de la campagne d'importation précédente;
b)
les volumes de déchets et sous-produits détruits ainsi que des informations détaillées sur la méthode appliquée pour leur utilisation ou leur destruction conformément à l'article 15, paragraphe 3.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 présente également les résultats des contrôles phytosanitaires des fruits spécifiés effectués conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE et à la présente décision.
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