Art. 17
Confidentialité et protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 17
Confidentialité et protection des données à caractère personnel
1. Les membres du panel sont tenus de ne pas divulguer les informations, y compris des données à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, obtenues dans le cadre des travaux du panel ou d'autres activités liées à l'exécution de la présente décision, même après qu'ils ont cessé d'être membres. Ils signent une déclaration de confidentialité à cet effet.
2. Les membres du panel respectent les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne et des informations sensibles non classifiées visées dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (4) et (UE, Euratom) 2015/444 (5). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
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