Art. 7
Règles de vote
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 7
Règles de vote
1. En cas de vote dans des cas autres que ceux visés à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 3, point a), le panel ne statue que si au moins quatre membres participent au vote, dont l'un doit être le président ou le vice-président. Les décisions sont prises à la majorité simple.
2. En cas de parité, la personne qui préside le scrutin a une voix prépondérante.
3. Les personnes qui ont cessé d'être membres ou dont le mandat est suspendu temporairement en application de l'article 5, paragraphe 5, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité visée au paragraphe 1.
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