Art. 33
En vigueur depuis le 27 mai 2016
Article 33
1. Le Conseil adopte les modifications de l'annexe I selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.
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