Art. 29
En vigueur depuis le 27 mai 2016
Article 29
1. Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermés.
2. La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.
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