Art. 3

Soutien opérationnel à la Suède

En vigueur depuis le 9 juin 2016
Article 3 Soutien opérationnel à la Suède Afin de permettre à la Suède de mieux faire face à la pression exceptionnelle exercée sur son régime d'asile et de migration, un soutien opérationnel est fourni, s'il y a lieu, à la Suède dans le cadre des activités pertinentes coordonnées par l'EASO et par d'autres agences compétentes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2016:946:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil