Art. 4
Mesures complémentaires devant être prises par la Suède
En vigueur depuis le 9 juin 2016
Article 4
Mesures complémentaires devant être prises par la Suède
Au plus tard le 16 juillet 2016, la Suède présente au Conseil et à la Commission une feuille de route énonçant les mesures qu'elle prendra pour garantir l'efficacité de son régime d'asile et de migration et pour reprendre l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 lorsque la suspension visée à l'article 2 aura cessé de produire effet.
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