DECISIONE·n° 946·9 juin 2016
Decisione (UE) 2016/946
DÉCISION (UE) 2016/946 DU CONSEIL - du 9 juin 2016 - instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
En vigueur depuis le 9 juin 2016 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Suspension d'obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601Art. 2.tit_1Suspension d'obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601Art. 3Soutien opérationnel à la SuèdeArt. 3.tit_1Soutien opérationnel à la SuèdeArt. 4Mesures complémentaires devant être prises par la SuèdeArt. 4.tit_1Mesures complémentaires devant être prises par la SuèdeArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur