Art. 115

En vigueur depuis le 4 août 2016

Article 115 Les articles 68 à 70 s'appliquent par analogie. Toutefois, l'article 68, paragraphes 4 et 5, ne s'applique pas à l'agent contractuel resté au service de l'Agence jusqu'à l'âge de 63 ans, à moins qu'il ait été employé pour une durée supérieure à trois ans en tant qu'agent contractuel.

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