Art. 128
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 128
Les articles 84 et 85 s'appliquent par analogie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1351:oj#art-128
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2016:1351:oj#art-128