Art. 170
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 170
1. La rémunération d'un conseiller spécial est fixée par entente directe entre le conseiller et l'autorité habilité à conclure les contrats d'engagement. La durée du contrat d'un conseiller spécial ne peut excéder deux ans, pour un nombre maximal de jours dans la période concernée. Le contrat est renouvelable.
2. Lorsque l'Agence envisage de recruter un conseiller spécial ou de renouveler son contrat, elle soumet une proposition au comité directeur, en précisant le montant de la rémunération envisagée, le mandat, les raisons motivant la proposition et tout autre élément pertinent.
L'Agence peut conclure le contrat à moins que le comité directeur n'en décide autrement dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations visées au premier alinéa.
3. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement adopte les modalités d'application du présent article.
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