Art. 172
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 172
1. Les dispositions du présent statut concernant les droits et obligations (articles 11 à 35 et article 104), les conditions d'engagement (articles 37, à l'exception du paragraphe 2, point a), articles 38 à 41, article 105, à l'exception du paragraphe 3, point a) et articles 106 à 110), les conditions de travail (articles 42 à 58 et article 111), la fin de l'engagement (articles 96 à 100 et article 137) et la procédure disciplinaire (articles 139 à 167) peuvent être modifiées dans la mesure nécessaire par le comité directeur de l'Agence statuant conformément à l'article 9, paragraphe 1, point j), et à l'article 11, paragraphe 3, point a), de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil. Toute proposition de modification est transmise au Conseil. Ces modifications sont réputées approuvées, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de deux mois, décide de les modifier.
2. Les modifications d'autres dispositions du présent statut, notamment celles relatives à la rémunération, aux allocations et aux prestations de sécurité sociale, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition du comité directeur.
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