Art. 26
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 26
L'agent temporaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'Agence en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La décision motivée est prise par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition.
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