Art. 9.tit_1
Suspension du détachement
En vigueur depuis le 4 août 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1352:oj#art-9.tit_1
Suspension du détachement
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2016:1352:oj#art-9.tit_1