Art. 15
Budget rectificatif
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 15
Budget rectificatif
1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer un projet de budget rectificatif au comité directeur.
2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget général. Le comité directeur statue en tenant dûment compte de l'urgence de ces circonstances.
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