Art. 36
Subventions
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 36
Subventions
En ce qui concerne les subventions, les dispositions du titre VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s'appliquent, sous réserve de toute disposition particulière de l'acte constitutif.
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