Art. 35

Experts

En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 35 Experts Pour la sélection des experts, l'Agence peut appliquer les dispositions de l'article 287 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, sous réserve de toute procédure spécifique prévue dans l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'Agence. Ces experts reçoivent une rémunération fixe annoncée d'avance et sont choisis sur la base de leurs compétences professionnelles. Les experts externes sont sélectionnés sur la base des compétences, de l'expérience et des connaissances requises pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, et conformément aux principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et d'absence de conflit d'intérêts.
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