Art. 2
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 2
Objet et champ d'application
1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des informations FIDUCIA dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
2. Ces principes de base et normes de sécurité minimales s'appliquent à toute information FIDUCIA, de même qu'à toute utilisation, écrite ou orale, ainsi qu'aux copies qui en sont, le cas échéant, faites conformément aux règles de sécurité établies dans la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:2387:oj#art-2