Art. 12
Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article 12
Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
1. Les informations FIDUCIA ne sont en aucun cas diffusées sous forme numérique.
2. La Cour de justice ne transmet d'informations FIDUCIA ni aux institutions, organes, organismes ou agences de l'Union, ni aux États membres, ni aux autres parties au litige, ni à aucun tiers.
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