Art. 4

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article 4 Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4, à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4, au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5, à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5 et au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière qu'il soit tenu compte de la présente décision.

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