Decisione (UE) 2016/2268

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2268 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2016 - modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1 × Rf1 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ1-4), de colza hybride Ms1 × Rf2 (ACS-BNØØ4-7 × ACS-BNØØ2-5) et de colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés - [notifiée sous le numéro C(2016) 8390] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)