Art. 1
Désignation de l'organe d'évaluation des performances
En vigueur depuis le 16 déc. 2016
Article premier
Désignation de l'organe d'évaluation des performances
1. Le groupe indépendant d'experts sur les performances des services de navigation aérienne et les fonctions de réseau dans le ciel unique européen est institué pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.
2. Le groupe d'experts visé au paragraphe 1 est désigné comme organe d'évaluation des performances du ciel unique européen pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2296:oj#art-1